Délégation de service public : de nombreux échanges entre l’autorité délégante et le délégataire peuvent-ils être assimilés à une tentative de conciliation entre les parties avant tout contentieux ? Abonnés
Lettre n° 139 du 08 janvier 2025
Dans une affaire, la commune de Boulogne-Billancourt a confié la gestion et l’entretien de son complexe piscine-patinoire à la société par actions simplifiée (SAS) Vert-Marine via un contrat de délégation de service public. Estimant que Vert-Marine avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 € issue de produits constatés d’avance correspondant à des prestations non encore réalisées à la date d’achèvement du contrat, la commune décide d’émettre un titre de recette exécutoire pour recouvrer les sommes en jeu.
Saisie, la cour administrative d’appel de Versailles indique qu’aux termes du contrat de délégation de service public, l’autorité délégante et le délégataire conviennent que les différends qui résultent de l’interprétation ou de l’application de la présente convention ou de ses annexes font l’objet d’une tentative de...
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Olivier Mathieu le 08 janvier 2025 - n°139 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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