Éditions Sorman

Á l’occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié une centaine de chroniques de jurisprudence inédites, et une étude portant sur 504 décisions de justices rendues en 2021 et 2022. Illustrant le fait corruptif, ces documents permettent de mieux identifier ce risque, de le comprendre, de l’analyser et surtout de le prévenir.
Six délits caractérisent les manquements au devoir de probité : corruption, trafic d’influence, favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et concussion.
Selon l’AFA, « l’analyse confirme des tendances déjà documentées dans d’autres sources statistiques, notamment la prédominance de l’infraction de corruption, qu’elle soit active ou passive (parmi l’ensemble des 6 infractions d’atteinte à la probité). Elle permet d’objectiver plusieurs aspects :
- les atteintes à la probité concernent aussi bien le secteur public que le secteur privé, avec cependant des domaines qui apparaissent plus intensément concernés (bloc communal pour le public, secteur de la construction pour le privé) ;
- la répartition géographique confirme les études précédentes (Corse, territoires ultra-marin, région PACA, plus concernés que le reste du territoire) mais offre un regard plus nuancé si l’analyse décompose cette cartographie par type d’infractions ;
- les interconnexions qui se font jour au sein des affaires (entre secteurs publics et privés et entre catégories de personnes) qui permettent d’identifier des zones de risque spécifiques ».
L’étude de l’AFA nous révèle que les collectivités concentrent près de la moitié des décisions de justice impliquant le secteur public. Ces dernières se répartissent entre les collectivités du bloc communal (41,3 % des décisions), les collectivités départementales (8,6 %) ainsi que les collectivités régionales (4,4 %).
Concernant plus particulièrement l’infraction de prise illégale d’intérêts, elle s’illustre souvent par la participation à des délibérations ou à des commissions alors que le prévenu aurait dû s’abstenir d’y participer : c’est ce que l’on appelle la situation de conflit d’intérêts.
En matière de favoritisme, le mode opératoire le plus répandu repose sur la rédaction des pièces du marché en vue de favoriser un candidat (proche, entrepreneur local). N’oublions pas la technique du « saucissonnage », c’est-à-dire le fractionnement des contrats.
Selon l’AFA, « de tous les modes opératoires recensés, la facturation dite « de complaisance » est le plus fréquent. Elle consiste à éditer des fausses factures ou à réaliser des surfacturations souvent relatives à des travaux, des prestations intellectuelles (conseil, prestations juridiques, travaux d’études, etc.). Ces surfactures peuvent servir soit à payer un pot-de-vin, soit à récupérer le coût des pots-de-vin. En tout état de cause, dès lors que ces factures ont fait l’objet d’un enregistrement comptable, elles deviennent des titres et sont constitutives d’un faux ou un usage de faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal ».
Si les fonctionnaires représentent une forte majorité des personnes poursuivies pour les infractions de détournement de biens ou de fonds publics, de concussion et dans une moindre mesure de favoritisme, les élus concentrent les 2/3 des prévenus pour prise illégale d’intérêts.

Source : Agence française anticorruption.

Olivier Mathieu le 08 janvier 2025 - n°139 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique