Lorsqu’elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte envers son cocontractant, l’administration peut saisir le juge pour qu’il lui ordonne de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du contrat Abonnés
Lettre n° 139 du 08 janvier 2025
Dans une affaire, la commune de Samoëns (Haute-Savoie) a conclu en 2020 avec la société GMDS une convention de concession pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable. En 2023, le conseil municipal a approuvé les tarifs, pour la saison à venir, du forfait donnant accès à son domaine skiable ainsi que celui « Grand Massif », qui permet l’entrée au domaine skiable de la commune ainsi qu’à celui de cinq autres autorités concédantes, l’ensemble de ces domaines formant le « Grand Massif ». Or, il s’avère que ces tarifs approuvés sont inférieurs à ceux proposés par la société et acceptés par les autres autorités concédantes. La société GMDS décide de commercialiser ce forfait au tarif retenu par ces autres...
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Olivier Mathieu le 08 janvier 2025 - n°139 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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