Résiliation d’une concession et dépenses d’investissement : le titulaire a droit à une indemnité pour la part non amortie d’une redevance de mise à disposition Abonnés
Lettre n° 139 du 08 janvier 2025
Les faits
Dans une affaire, la commune de Fontainebleau (Seine-et-Marne) a conclu, pour une durée de vingt-cinq ans, avec la société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), un contrat d’affermage avec travaux portant sur la modernisation, la rénovation, l’exploitation et l’entretien de parcs de stationnement souterrains et sur voirie et un contrat lui confiant la gestion du stationnement payant sur voirie. Par la suite, la commune ayant résilié les contrats arguant de leur durée excessive, la société SAPP réclame la réparation des préjudices subis.
Le jugement
Saisi, le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article L. 1411-2 du CGCT (dans sa rédaction applicable au présent litige), une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le versement par le...
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Olivier Mathieu le 08 janvier 2025 - n°139 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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