Les communes peuvent recourir à une prestation de services pour réaliser les opérations de recensement Abonnés
Lettre n° 139 du 08 janvier 2025
Ce texte fait suite à l’expérimentation menée sur les enquêtes de recensement des années 2022 à 2024 dont le bilan est positif.
En effet, l’article 22 du Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population précise désormais que les agents recenseurs en charge d’effectuer les enquêtes de recensement sont :
- des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin ;
- des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dans le cadre des règles prévues par le Code de la commande publique.
Attention : seule La Poste semble proposer cette catégorie de prestations, ce qui a pour effet d’annihiler toute concurrence.
*Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs.
Olivier Mathieu le 08 janvier 2025 - n°139 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
