Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) a lancé une consultation afin de conclure une délégation de service public (DSP) pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville ; cinq sociétés ont été admises à participer à la phase de négociation, dont la société Urbis Park.
Lors de cette négociation, la commune a modifié à plusieurs reprises le règlement de la consultation ; dans sa dernière version, ce document prévoyait que les candidats devraient déposer leur offre finale en la déclinant selon deux " scénarios " : le premier fondé sur l'absence de toute subvention versée par la commune au délégataire (« scénario dit de base »), le second intégrant l'éventuelle prise en charge, par le futur délégataire, au 1er janvier 2018, de missions nouvelles pour tirer les conséquences des dispositions autorisant la perception de redevances de stationnement (« scénario dit optionnel »). La commune a finalement renoncé à prendre en compte, au stade de l'appréciation des offres, ce second scénario ; évincée, la société Urbis Park demande l’annulation de la procédure de passation de la DSP.

Saisi, le Conseil d’État relève que la commune a modifié substantiellement le règlement de la consultation au cours de la phase de négociation ; le juge précise que la commune n’en a jamais informé les candidats admis à déposer une offre. Enfin, il indique que la commune n’a pas communiqué aux candidats son choix de renoncer au " scénario " dit " optionnel " et de ne procéder qu'à un examen partiel des différentes offres.
La haute juridiction juge qu’en agissant ainsi, la commune a commis un manquement aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, justifiant ainsi l'annulation de la procédure de passation de la DSP.
Conseil d’État, 09/06/2017, n° 408082.

Ludovic Vigreux le 01 septembre 2017 - n°58 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique