Éditions Sorman

Dans une affaire, le syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) a délégué par convention à la société Louis Dreyfus Armateurs SAS l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven ; deux sociétés, qui exploitent le tunnel sous la Manche, ont demandé au SMPAT de prononcer la résiliation de ce contrat. Par son silence gardé pendant 2 mois, le SMPAT est considéré avoir refusé cette demande.

Un tiers lésé de façon directe et certaine peut contester le refus de mettre fin au contrat
Saisi, le Conseil d’État considère qu'un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, peut demander, par le biais d’un recours de pleine juridiction, la fin du l'exécution du contrat. Le juge précise que s'agissant d'un contrat conclu par une collectivité, cette action devant le juge du contrat est ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au préfet, représentant de l'État.

Quels moyens les tiers peuvent-ils invoquer ?
Le Conseil d’État indique que les tiers, auteurs du recours, peuvent invoquer les moyens tirés :
- de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à l’exécution de la délégation du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours ;
- de ce que le contrat est entaché d'irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ;
- ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.
Attention : les requérants ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité. Face à un tel recours et avant de mettre fin à l’exécution du contrat, le juge apprécie les moyens soulevés et vérifie que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général. Précision : cette jurisprudence s’applique immédiatement, y compris aux litiges en cours. CE, 30/06/2017, n° 398445.

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Rappelons que la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, 04/04/2014, n° 358994) permet aux tiers, quelle que soit leur qualité, de contester la validité du contrat ou de ses clauses devant un juge. Ce recours en contestation de la validité du contrat s’était substitué au recours dit « Tropic » (CE, 16/07/2007, n° 291545) ouvert uniquement aux concurrents évincés. 

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Marc GIRAUD le 01 septembre 2017 - n°58 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique