L’acheteur public peut prévoir que l'auteur d'une offre non conforme aux spécifications du concours ne recevra aucune prime Abonnés
Lettre n° 58 du 01 septembre 2017
La commune avait en effet refusé d’allouer au candidat une prime le dédommageant de ses prestations au motif que l'analyse du coût de fonctionnement et de maintenance des futurs ouvrages, affectée d'une pondération de 15 % par le règlement de la consultation, n'était appuyée d'aucun élément précis. Le montant de la prime attribué à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
De plus, le règlement de concours précisait d'une part que le montant maximal de l'indemnisation des candidats était de 43 480 euros par candidat admis à présenter une offre et qui aura été jugée avant l'audition, conforme aux exigences du règlement de consultation, et d'autre part que la prime pouvait être réduite voire supprimée si l'offre apparaissait incomplète ou ne répondait pas aux exigences formulées.
Saisie, la cour administrative d'appel a rejeté la demande du candidat évincé, la commune ayant bien précisé la possibilité d'absence de versement de prime pour une offre non-conforme.
CAA Lyon, 28/06/2012, n° 11LY01253.
Ludovic Vigreux le 01 septembre 2017 - n°58 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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