Garantie décennale : le préjudice tient compte des mesures propres à rendre l’ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles, mais dans la limite de ce que prévoyait le marché Abonnés
Lettre n° 58 du 01 septembre 2017
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers l’acheteur public, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Dans une affaire, le département de la Haute-Savoie a conclu avec la société Entreprise Générale ECM trois marchés de travaux pour la réhabilitation d'un collège, relatifs aux lots n° 5 (couverture métallique), n° 6 (étanchéité) et n° 7 (structure métallique).
Saisi, un expert a constaté des infiltrations qui étaient de nature à rendre le collège impropre à sa destination. Par conséquent, le département a recherché la responsabilité de la société Entreprise Générale ECM sur le fondement de la responsabilité...
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Ludovic Vigreux le 01 septembre 2017 - n°58 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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