Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) a attribué à la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un village associatif constitué d'un bâtiment en modules préfabriqués sur un plancher en béton. Par un acte spécial, la commune a agréé les conditions de paiement de la société Keller Fondations Spéciales (KFS), sous-traitante pour le lot " fondations " de la société Everwood.
La société KFS a adressé une demande de paiement à la société Everwood ; en l'absence de réponse de cette dernière dans le délai de 15 jours à sa demande de paiement, la société KFS a sollicité la commune pour obtenir le paiement direct de ses prestations. Or, la commune a refusé de mandater cette somme.

L’entrepreneur principal dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou rejeter la demande de paiement de son sous-traitant

Saisi, le Conseil d’État rappelle que « le sous-traitant direct du titulaire du marché, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution » (art. 6, loi du 31/22/1975 relative à la sous-traitance). La haute juridiction précise que l’entrepreneur principal dispose d'un délai de 15 jours à partir de la réception en pli recommandé des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Dans quelles conditions le sous-traitant peut-il adresser ses factures à l’acheteur public

Si l’entrepreneur principal a refusé le pli, ou qu’il n’a pas réclamé ce dernier, le sous-traitant adresse sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant ; après accord du titulaire, il procède au paiement du sous-traitant.
Précision : le pouvoir adjudicateur doit informer le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.

Si l’acheteur public rémunère directement le sous-traitant, il peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

Lorsque le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant, il peut contrôler l’exécution des travaux ; il doit s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspondait à ce qui était prévu par le marché.
Dans notre affaire, alors même que les travaux réalisés par la société KFS auraient été conformes aux règles de l'art, la commune était en droit de refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée par cette société car la consistance des travaux de fondation réalisés par la société KFS ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché.
Conseil d’État, 09/06/2017, n° 396358.

Ludovic Vigreux le 01 septembre 2017 - n°58 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique