Résiliation d’un marché de travaux aux frais et risques : l’entreprise résiliée a le droit de suivre les opérations exécutées dans le cadre des marchés de substitution Abonnés
Lettre n° 58 du 01 septembre 2017
Suite à une inspection du chantier, la commune a relevé des malfaçons et des retards d'exécution ; de plus, le titulaire n’a pas procédé à la dépose d’un tronçon de la digue détruit par une tempête ainsi qu’à la reprise de l'exécution du marché. La commune a donc résilié le marché aux torts exclusifs de la société EMCC et conclu avec la société Trasomar un marché de substitution.
Saisi, le Conseil d’État rappelle que « l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution » (art.49.5, CCAG Travaux 1976). Il peut ainsi veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. Le Conseil d’État relève que l'entrepreneur dont le marché est résilié n'a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur, mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont, elles aussi, à la charge de l'entrepreneur.
Conseil d’État, 09/06/2017, n° 399382.
Ludovic Vigreux le 01 septembre 2017 - n°58 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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