Éditions Sorman

Dans une affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, la région Languedoc-Roussillon a lancé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, composé de 260 lots, ayant pour objet des actions de formation pour les années 2011 et 2012 ; le lot n° 214 de ce marché, correspondait à des actions de formation dans le bassin d'emploi de Montpellier menant notamment à deux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports ; ce lot a été attribué à l'association Trajets ainsi qu'à cinq autres attributaires. Après avoir émis deux bons de commande au bénéfice de l'association Trajets au titre de l'année 2012 et décidé de reconduire le marché pour la période 2013-2014, la région Languedoc-Roussillon a émis au bénéfice de celle-ci un nouveau bon de commande ; toutefois, la direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale a relevé des manquements de l'association Trajets à ses obligations contractuelles : elle a donc décidé de lui retirer son habilitation pour cette formation. La région Languedoc-Roussillon a mis fin à la prestation de formation objet du bon de commande.
Saisi, le Conseil d’Etat a relevé que la décision attaquée avait seulement pour objet d'interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par un bon de commande et non pas de résilier le marché à bons de commande conclu avec cette association ; le Conseil d’Etat a jugé qu'une telle interruption constitue une simple mesure d'exécution du contrat dont l’association cocontractante n'est pas recevable à demander l'annulation.
En effet, la décision de la région Languedoc-Roussillon, qui se borne à demander à l'association Trajets d'arrêter le déroulement de l'action de formation objet du bon de commande, constitue une simple mesure d'exécution du contrat n'ayant ni pour objet, ni pour effet, de mettre fin aux relations contractuelles entre la région et l'association.

CE, 25/10/2013, n° 369806, région Languedoc-Roussillon

Ludovic Vigreux le 03 juillet 2014 - n°24 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique