Éditions Sorman

La modification du dossier de consultation a pour effet de modifier potentiellement les conditions de la concurrence et l'égalité des candidats. Ainsi, l'absence d'informations concernant des aspects substantiels du marché est de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats lorsque ces informations ne sont connues que du titulaire sortant (Conseil d'Etat, 11/04/2012, Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, n° 355183). Par exemple, la présence d'erreurs dans une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), notamment du fait de la personne publique, nécessite que la personne publique annule la procédure en cours.

Cependant, la jurisprudence admet dans certaines conditions la modification du dossier de consultation :
Si la modification intervient avant la remise des offres : le règlement de consultation doit le prévoir, l’acheteur public doit communiquer cette modification à tous les candidats ayant déjà retiré un dossier de consultation, ainsi qu'à ceux qui, le cas échéant, le retireront par la suite ; de plus, l’acheteur public doit prolonger le délai de remise des offres de manière à ce que les candidats soient en mesure de présenter une offre tenant compte de la modification (CE, 9/02/2004, Communauté urbaine de Nantes, n° 259369).
Si la modification intervient après la remise des offres : le Conseil d'Etat considère qu'en procédure d'appel d'offres ou de dialogue compétitif, aucune modification du dossier de consultation ne peut avoir lieu, même s'agissant d'obligations étrangères à l'objet du marché et n'ayant pas « de rapport avec les modalités de fixation et de règlement de son prix » (CE, 23/11/2005, SARL Axialogic, n° 267494).
Dans le cas d'une procédure négociée, la jurisprudence n’admet que « des adaptations correspondant à des éléments d'information complémentaires apparues nécessaires en cours de procédure », ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'éléments de prix (CE, 29/07/1998, Editions Dalloz-Sirey et Société Ort, n° 188686).

QE n° 19593 de Mme Marie-Jo Zimmermann publiée au JOAN le 26/02/2013 – Réponse publiée au JOAN le 11/06/2013.

Marc GIRAUD le 03 juillet 2014 - n°24 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique