Éditions Sorman

L’acheteur public peut être amené à acheter des billets de train auprès de la SNCF pour assurer les déplacements des agents de la collectivité. Cette catégorie d’achat relève-t-elle du code des marchés publics ou des exceptions aux règles de mise en concurrence ?

L’achat de billets est soumis au code des marchés publics
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les acheteurs publics pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (art. 1, CMP).
Ainsi, l’acheteur public qui signe un contrat ayant vocation à répondre à un besoin en matière de service, par exemple, l’achat de titres de transports, moyennant une rémunération versée à la SNCF, considérée comme un opérateur économique, agit dans le cadre d’un marché public. En fonction de l’estimation de ses besoins, il devra appliquer, soit une procédure adaptée, soit une procédure formalisée.

La vente de billets SNCF n’est ni un droit exclusif, ni un monopole de fait
L’achat de billets SNCF ne relève pas du droit exclusif
Le droit exclusif se définit par le fait de confier à un tiers l'exercice d'une mission d'intérêt général. En conséquence, l'acheteur public peut contracter directement avec ce tiers ; l’acheteur public contracte sans formalité de publicité ou de mise en concurrence. Tel est le cas des droits de production d’un spectacle (voir lettre des marchés publics n° 23 de juin 2014). Or, la vente de billets par la SNCF ne relève pas d’un droit exclusif ; l’acheteur public ne peut donc pas se procurer directement des billets auprès de cet opérateur.

L’achat de billets SNCF ne relève pas du monopole de fait
Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité (art. 35, CMP). Or, la SNCF n’est pas le seul opérateur économique à vendre des titres de transport ferroviaire.

Source : DAJ

Ludovic Vigreux le 03 juillet 2014 - n°24 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique