Éditions Sorman

Dans une affaire, le département de l'Aveyron a publié un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution des cinq lots d'un marché ayant pour objet la " mise en place de supervisions au profit des travailleurs sociaux, médico-sociaux et familiaux du département " ; un candidat, retenu pour le lot n° 4, a vu ses offres relatives aux lots nos 1, 3 et 5 écartées comme non conformes car elles ne comprenaient pas le planning prévisionnel prévu par le cahier des charges. Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser une indemnité de 52 988,70 € pour la perte de chance sérieuse d'obtenir ces marchés. Ce candidat a donc saisi la cour administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux.

L’acheteur public doit éliminer les offres non conformes
Celle-ci rappelle que, quelles que soient les procédures - formalisées ou adaptées, " les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue " (art. 53, CMP) ; les candidatures aux lots nos 1, 3 et 5 présentées par le candidat ont été éliminées car l'intéressé n'avait pas joint les plannings prévisionnels exigés. Le juge estime que si les prescriptions du cahier des charges étaient précises, elles n'ôtaient pas aux candidats toute latitude dans l'organisation de leur emploi du temps. De ce fait, le candidat évincé ne pouvait pas soutenir que ces prescriptions interdisaient aux candidats toute latitude et rendaient vaine la présentation d'un planning prévisionnel.

Un candidat dépourvu de toute chance de remporter un marché ne peut pas réclamer une indemnité
Lorsqu'une entreprise candidate demande la réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière du marché, le juge vérifie si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché ; si tel est le cas, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; en revanche, si elle avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit en principe au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. Or, le cahier des charges du lot n° 2 "accompagnement de projets collectifs" exigeait des candidats une expérience de l'accompagnement de projets d'au moins 3 ans ; le candidat évincé se prévalait d'une expérience de plus de 10 ans, mais il n'a fourni aucun justificatif dans sa candidature. Le juge considère qu’il était dépourvu de toute chance de remporter le marché et qu’il ne pouvait pas demander réparation.

CAA de Bordeaux, 7 mai 2014, n° 12BX01313.

Marc GIRAUD le 03 juillet 2014 - n°24 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique