Code des assurances ou Code de la commande publique : qui l’emporte ?
En matière de marché d’assurances, l’acheteur public s’interroge souvent sur la primauté du Code des assurances et sur le Code de la commande publique. Une récente jurisprudence nous enseigne que l’acheteur public peut déroger aux dispositions du Code des assurances, à la condition que cette dérogation soit explicite. Dans une affaire, le Grand Port Maritime de Marseille a attribué un marché public d’assurance « Dommages aux biens » au groupement conjoint composé de la société de courtage d’assurances Montmirail-Groupe...
Urgence simple ou urgence impérieuse : des dérogations strictement encadrées, des décisions à motiver Abonnés
L’urgence simple : motiver sa décision pour bénéficier d’une réduction des délais de mise en concurrence
La procédure d’urgence simple s’applique lorsque les délais normaux de réception de candidatures et des offres sont rendus impraticables ; elle présente l’avantage de réduire les délais de consultation.
Cependant, l’acheteur public doit motiver le recours à cette procédure particulière et pouvoir justifier de l’impossibilité de respecter les délais...
La durée d’un chantier augmente de plus de 10 % : dans quelles conditions accorder ou refuser une rémunération complémentaire au maître d’œuvre ? Abonnés
La durée d’un chantier est prolongée de plus de 10 % : le CCAG impose une phase de dialogue en vue d’une éventuelle augmentation de la rémunération du maître d’œuvre
En matière de marché de maîtrise d’œuvre, le délai d'exécution du marché ou, lorsque le marché comporte plusieurs éléments de mission, le délai d'exécution du premier élément de mission, court à compter de la date précisée dans l'ordre de service de démarrage des prestations, sauf si les documents particuliers du marché précisent qu'il court à compter de la date de la notification du...
Si l’acheteur public a établi une estimation insincère de son besoin, il ne peut pas déclarer la procédure infructueuse Abonnés
Dans une affaire (CE, 29/12/1997, n° 160686), l'Office public d'aménagement et de constructions de Meaux (Seine-et-Marne) a attribué un marché de travaux de voirie et réseaux à la société Demay. Or, le sous-préfet de Meaux demande le retrait de la décision prise par le directeur de l'office de signer ce marché. Saisi, le Conseil d’Etat indique que deux entreprises ont soumissionné et que le président de l'office public a déclaré l'appel d'offres infructueux au motif que les offres dépassaient le coût estimatif fixé par l'office au moment de l'appel...
Parfait achèvement : quelles sont les obligations du titulaire ? Abonnés
Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Pendant le délai de garantie, le titulaire est tenu à une obligation dite « obligation de parfait achèvement ».
Dans le cadre de cette obligation de parfait achèvement, le titulaire doit :
a) exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise ;
b) remédier à tous les désordres signalés que l’acheteur public ou le maître d’œuvre de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors...
Détecter une offre anormalement basse grâce à une formule mathématique
Jusqu’à l’entrée en vigueur du Code de la commande publique (CCP), aucun texte ne définissait l’offre anormalement basse ; seule la jurisprudence administrative avait clarifié cette notion. Désormais, le CCP fournit une définition de l’offre anormalement basse : il s’agit d’une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » (art. L. 2152-5, CCP).
Notons que la notion d’offre anormalement basse ne s’applique pas uniquement à l’entreprise...
La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, est un critère illégal car discriminatoire
La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. La prise en compte des préoccupations environnementales dans le code des marchés publics ne se limite pas à l'attribution mais s'étend à tous les stades de la procédure : formulation des spécifications...
Jury de concours : bien motiver son choix sous peine de voir la procédure annulée Abonnés
En matière de marché de maîtrise d’œuvre, le juge administratif condamne systématiquement le manque de motivation du jury. Dans une affaire (CAA Bordeaux, 25/10/2018, n° 16BX01761), le juge a relevé que le procès-verbal d’un jury du concours de maîtrise d'oeuvre se bornait à relever qu'après délibération et vote, le jury a décidé d'arrêter le classement des trois candidats admis à concourir, sans préciser les raisons qui ont fondé ses...
Plis arrivés hors délai : l’acheteur comme le candidat peuvent engager leur responsabilité Abonnés
L’acheteur doit éliminer les candidatures reçues hors délai (art. R. 2143-2, CCP). Pour autant, il ne doit pas considérer ces candidatures comme irrégulières. En effet, une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (art. L. 2152-2, CCP).
Notons que l’acheteur public ne peut...
Société évincée : l’acheteur public doit fournir une information appropriée sous peine de voir son marché annulé Abonnés
Le degré d’information des candidats évincés dépend de la procédure de passation que l’acheteur public a engagée :
- Pour les marchés publics à procédure adaptée (MAPA), l’acheteur public doit, dès qu’il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifier à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre (art. R. 2181-1, CCP).
Précision : l’acheteur public doit communiquer aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de...
Fournitures : le bon de livraison doit permettre de s’assurer du contenu et de la traçabilité de la commande
Lorsque l’acheteur public contractualise le CCAG FCS, le titulaire doit fournir un bon de livraison ou un état comportant notamment les éléments suivants :
- la date d'expédition ;
- la référence à la commande ou au marché ;
- l'identification du titulaire ;
- l'identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis ;
- le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l'impose en matière d'étiquetage.
Attention : chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre tel qu'il figure sur le bon...
Quand le comportement de l’acheteur public aboutit à une réception tacite d’un ouvrage
Dans une affaire (CE, 26 mars 2018, n° 406208), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) a fait remplacer l'ensemble des équipements et matériels permettant les visites régulières du puits de ventilation verticale. La SFTRF a prononcé la réception des travaux avec réserves, mais, à la suite de dysfonctionnements, elle réclame la condamnation solidaire des sociétés Akros, Setec tpi, Socotec et du Cetim à l'indemniser des désordres affectant l’ouvrage.
Saisi, le Conseil d’Etat constate...
Dans quels cas faire exécuter une prestation par une autre société aux frais et risques du titulaire ? Abonnés
L’acheteur public peut faire procéder à l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant dans deux cas
L'acheteur public peut faire procéder, par un tiers, à l'exécution de tout ou partie des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire dans les deux cas suivants :
1 - lorsque le titulaire n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer aux stipulations du marché ou aux ordres de service, ou en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation...
L’acheteur public est en droit de refuser le paiement de prestations supplémentaires lorsqu’il s’est expressément opposé à leur exécution Abonnés
Dans une affaire, le département de la Loire-Atlantique a attribué à la société Géomat un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert. Il rejette le projet de décompte final de ce marché qui, outre le solde restant du marché fixé à 50 638,05 € HT, comprenait une somme de 374 081,14 € HT correspondant à des travaux exécutés en sus des prestations initialement prévues.
Saisi, le Conseil d’Etat estime que les prestations du titulaire requérant ont bien permis de procéder à un remembrement...
A quelle condition utiliser le critère référence/expérience ?
Afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public peut se fonder sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figurent le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ; par exemple : la qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou...
L’utilisation de plateformes pour recevoir des dossiers volumineux permet-elle de garantir la confidentialité des offres ? Abonnés
En matière de commande publique, la confidentialité est un principe primordial, aussi bien pendant la procédure de passation pour l’acheteur public, que pendant l’exécution du contrat pour le titulaire. Les acheteurs publics ou les assistants à maîtrise d’ouvrage sont parfois tentés d’utiliser des plateformes afin de réceptionner des dossiers volumineux que leurs messageries ne peuvent pas recevoir. Dans le cadre d’une mise en concurrence, notamment pour les marchés dont le besoin est inférieur à 40 000 €...
La pertinence de l’offre l’emporte sur la longueur de sa description
Dans une affaire, la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a lancé une consultation pour attribuer un marché à bons de commande portant création et aménagements d’espaces verts et entretien du patrimoine arboré de la ville. divisé en deux lots : le lot n° 1 portant sur la création et l’aménagement d’espaces verts et le lot n° 2 portant sur l’entretien des arbres et en isolé. La commune a informé la SAS SMDA du rejet de son offre au motif qu’elle avait été moins bien notée au regard des critères techniques portant sur la méthodologie de traitement des...
Quelles sont les mentions obligatoires pour qu’une facture électronique soit recevable ? Abonnés
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent adresser leur facture pour voie dématérialisée via la plateforme Chorus Pro. Pour être recevables, les factures électroniques doivent contenir les mentions suivantes (art. D. 2192-2, CCP) :
1° la date d’émission de la facture ;
2° la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture ;
3° le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la...