Accord-cadre : seules les caractéristiques générales du marché figurant dans le rapport d’analyse des offres sont communicables Abonnés
Lettre n° 105 du 01 décembre 2021
La CADA rappelle qu’en principe, une fois signés, les contrats et marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès. Toutefois, ainsi qu’elle l’a indiqué dans ses conseils n° 20073774 du 25 octobre 2007 et n° 20074583 du 22 novembre 2007, cette position doit être adaptée au caractère très particulier des accords-cadres.
En effet, la CADA précise que la signature d’un accord-cadre retenant plusieurs entreprises ne vaut pas attribution du marché et ne met pas fin à la mise en concurrence qui se poursuivra entre les entreprises retenues pendant toute la durée de l’accord. La CADA considère que la communication à des tiers, notamment aux candidats évincés, des caractéristiques de l’offre retenue et, de manière générale, les informations qui se rapportent aux offres présentées, porterait atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale. Précision : seules les caractéristiques générales du marché qui figurent dans le rapport d’analyse des offres sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
Marc GIRAUD le 01 décembre 2021 - n°105 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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