Une convention avec une association qui vise à ramasser les encombrants n’est pas un marché public Abonnés
Lettre n° 105 du 01 décembre 2021
Saisie, la cour administrative d’appel de Marseille indique que la convention consiste à autoriser l'association à ramasser les encombrants sur le territoire communal sans mettre aucune obligation précise à la charge de celle-ci. Dès lors, ce contrat, s'il est de nature à répondre à des préoccupations d'intérêt général de la commune, n'est pas conclu pour répondre à un besoin de celle-ci. Il ne peut dès lors être regardé comme un marché public.
L'activité en cause n'ayant pas, par ailleurs, le caractère d'un service public communal et son exercice n'étant, en tout état de cause, encadré par aucun objectif précis fixé à la requérante ou au contrôle de la commune, ce contrat ne saurait davantage être regardé comme constituant une délégation de service public.
Le juge précise qu’en l'absence d'affectation du domaine de la Source à un service public ou à l'usage direct du public, la convention constitue une convention d'occupation du domaine privé, et non un contrat administratif.
CAA Marseille, 28/06/2021, n° 20MA04351.
Olivier Mathieu le 01 décembre 2021 - n°105 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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