Éditions Sorman

La communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique - CAP Atlantique - a entrepris, le 15 mars 2010, la construction d’un bassin tampon d’eaux usées de 2 900 m3 sur un terrain jouxtant la propriété de Mme A. Dès le 22 mars 2010, Mme A constate des fissures dans les murs de sa maison et saisit le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire d’une demande d’expertise du dommage. Suite à une contre-expertise, elle demande au tribunal administratif de Nantes la condamnation de CAP Atlantique à lui verser la somme de 1 188 080 €. Le tribunal administratif a condamné CAP Atlantique à verser à Mme A 171 823 €, mais il a rejeté les appels en garantie formés par CAP Atlantique contre la société IRH Ingénieur Conseil, maître d’œuvre, et les sociétés EGDC et Bottes Fondations, membres du groupement chargé de réaliser les travaux. Saisie, la cour administrative d’appel de Nantes indique que la maison de Mme A… a subi des dommages liés essentiellement aux vibrations des engins de chantier, et que ces dommages ont été aggravés par « le déchaussement des fondations lors des travaux de décapage et de terrassement. La cour relève que les responsables du chantier n’ont mis en œuvre aucune mesure conservatoire ; ils n’ont pas suivi les recommandations du bureau de contrôle alors même qu’un huissier avait relevé la fragilité de l’immeuble et que les terrassements avaient mis en évidence la faiblesse des fondations. La cour considère que « les dommages subis résultent d’un défaut dans la préparation et l’exécution de l’opération de travaux publics en cause et non directement de l’action des engins de chantier ».
En outre, la cour précise que le devoir de conseil du maître d’œuvre ne concerne que l’état de l’ouvrage achevé sans s’étendre aux désordres causés à des tiers par l’exécution du marché. Ainsi, elle juge que CAP Atlantique ne peut pas rechercher à ce que la société IRH Ingénieur Conseil soit condamnée en sa qualité de maître d’œuvre à la garantir au titre d’un manquement à son obligation de conseil lors de la réception de l’ouvrage public. En outre, la cour considère que « la responsabilité contractuelle des sociétés de travaux EGDC et Botte Fondations ne peut être engagée au-delà de la date de réception de l’ouvrage, soit le 3 janvier 2012, augmentée de la durée du délai contractuel de garantie ». Mme A… ayant saisi le tribunal administratif dans le cadre de son recours indemnitaire, la cour juge que la responsabilité contractuelle des entreprises de travaux ne peut pas être recherchée.
CAA Nantes, 17/09/2021, n° 19NT04927.

Marc GIRAUD le 01 décembre 2021 - n°105 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique