Marché de substitution : l’acheteur public ne peut pas demander l’indemnisation des surcoûts liés aux dépenses de personnel dans le cadre de la procédure de résiliation aux frais et risques Abonnés
Lettre n° 105 du 01 décembre 2021
Dans une affaire, le centre hospitalier "Isola Bella" de Cannes a attribué à la société SCREB le lot n° 1 "Maçonnerie et second œuvre" d'une opération portant sur des travaux d'aménagement des services du centre de gérontologie. Constatant des retards dans l'exécution des travaux, le centre hospitalier a résilié le marché aux frais et risques de la société SCREB et a notifié un marché de substitution avec la société LTB tout en informant la société SCREB. Cette dernière conteste en autres le fait que le centre hospitalier ait identifié comme surcoût la mobilisation de son personnel concernant la publication du marché de substitution.
Saisie, la cour administrative d’appel de Marseille indique que, dans le cadre d’une résiliation aux frais et risques, le cocontractant défaillant doit pouvoir suivre l'exécution du marché de substitution afin de lui...
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Olivier Mathieu le 01 décembre 2021 - n°105 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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