Éditions Sorman

Les acheteurs publics doivent respecter le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Pour ce faire, ils doivent mettre en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (art. L. 3, CCP) ; ils doivent aussi s’interdire d'attribuer les contrats sur la base d'une préférence locale ou nationale, le critère de l’implantation locale étant proscrit dans la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Toutefois,dans une réponse à question écrite*, le Gouvernement indique que « le code de la commande publique permet aux acheteurs de formuler leurs besoins en fournitures, services et travaux, selon des spécifications techniques et des conditions d'exécution visant à promouvoir les offres de qualité, innovantes et protectrices de l'environnement, caractéristiques sur lesquelles les entreprises françaises et européennes sont à leur avantage ». Ainsi, l’acheteur public peut définir ses besoins par un allotissement précis qui favorise l'accès des PME à la commande publique ; un tel allotissement permet, par exemple, aux producteurs locaux de répondre à un marché alimentaire pour la restauration scolaire. Conseil : pour travailler avec les PME locales, l’acheteur public a intérêt à connaître le tissu économique local et à pratiquer du sourcing. Il peut aussi déterminer des critères de choix permettant « de rétablir l'équilibre au bénéfice des offres européennes et nationales (…). Il est libre d'instituer une pondération plus favorable à un critère environnemental, à un autre critère caractérisant la valeur technique des fournitures, des services ou des travaux, ou au critère du prix ». Rappelons que la loi « Climat et résilience » a modifié le droit de commande publique : elle oblige les acheteurs publics d’intégrer dans leurs marchés des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (art. L. 3-1, CCP). Pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public devra tenir compte d’au moins un critère relatif aux caractéristiques environnementales de l'offre. Ce qui signifie que le critère prix ne s’impose plus comme critère unique ; et, si l’acheteur public envisage de retenir un seul critère, il pourra retenir que le coût est déterminé selon une approche globale fondée sur le coût du cycle de vie du produit.
*Réponse à la QE n° 33777 de M. Christophe Naegelen publiée au JOAN du 07/09/2021.

Olivier Mathieu le 01 décembre 2021 - n°105 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique