Allongement du délai d’exécution : le titulaire bénéficie d’une indemnité en cas de bouleversement du contrat et/ou de faute du maître d’ouvrage Abonnés
Lettre n° 39 du 01 décembre 2015
Dans une affaire, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) a lancé un appel d'offres pour la construction d'un hôpital médico-gériatrique à Thionville ; les lots n° 19 " électricité - courants forts " et n° 20 " électricité - courants faibles " ont été attribués à la société Insmatel ; cette dernière demande à être indemnisée des conséquences de l'allongement des délais d'exécution.
Saisie, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy rappelle que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, et dont la cause est extérieure aux...
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Ludovic Vigreux le 01 décembre 2015 - n°39 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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