Comment garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats lorsque l’acheteur public effectue des demandes de précisions et de compléments Abonnés
Lettre n° 39 du 01 décembre 2015
L’acheteur public peut demander aux candidats de compléter leurs dossiers de candidature (art. 52, CMP) et de compléter ou de préciser leurs offres (art. 59 et 64, CMP).
Compléter le dossier de candidature
L’acheteur public qui permet à certains candidats de compléter leur dossier de candidature doit informer tous les autres candidats de cette demande de régularisation, y compris les candidats dont le dossier est complet.
Compléter ou préciser les offres
Afin de permettre de comparer les offres, l’acheteur public peut demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leurs offres. L’acheteur public ne doit contacter que les candidats dont les offres nécessitent des précisions et/ou des compléments.
Attention : l’acheteur public doit respecter le principe de l’intangibilité des offres ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 01 décembre 2015 - n°39 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
