Éditions Sorman

Dans une affaire, la région Nord-Pas-de-Calais a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bon de commandes ayant pour objet la mise en place d'une carte dématérialisée " Génération Nord-Pas-de-Calais ", destinée à se substituer aux dispositifs existants des " chéquiers livres région " et " chéquiers équipements des apprentis ". Le président du conseil régional a informé la société RevetSens du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la SA Applicam ; le candidat évincé demande l’annulation de la procédure.
Saisi, le Conseil d’État indique que la région Nord-Pas-de-Calais s'était assurée la collaboration, de M.A..., ancien responsable de la SA Applicam, attributaire du marché. Ce dernier, chargé par la région d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour ce marché, a non seulement contribué à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières mais aussi à l'analyse des offres des candidats aux côtés des services de la région ; il a ainsi été susceptible d'influencer l'issue de la procédure litigieuse.
Or, M. A... a exercé des responsabilités importantes au sein de la SA Applicam, en qualité de directeur qualité puis de directeur des opérations et des projets. Ayant occupé ces fonctions du mois de décembre 2001 au mois d'avril 2013, il n'avait donc quitté l'entreprise que moins de deux ans avant le lancement de la procédure litigieuse ; le juge précise également qu’il n’est pas établi que l'intéressé détenait encore des intérêts au sein de l'entreprise.
Le Conseil d’État juge que le caractère encore très récent de sa collaboration, à un haut niveau de responsabilité, pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance de tels intérêts et, par conséquent, sur l'impartialité de la procédure suivie par la région Nord-Pas-de-Calais (CE, 14/10/2015, n° 390968).

Ludovic Vigreux le 01 décembre 2015 - n°39 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique