Le seul fait qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec le dirigeant d'une société candidate ne justifie pas le rejet de ce candidat Abonnés
Lettre n° 39 du 01 décembre 2015
Dans une affaire, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a lancé une procédure d’appel d'offres ouvert, ayant pour objet l'acquisition, la fourniture et l'entretien de photocopieurs et télécopieurs ; la commission d’appel d’offres (CAO) a rejeté l'offre présentée par la société Copytel, qui avait été retenue par la commune lors du précédent appel d'offres, au motif que le dirigeant de cette société était le mari d'une conseillère municipale. La société Copytel demande l'annulation du contrat conclu entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés et la société Netmakers et la condamnation de la commune à lui verser la somme de 180 000 € en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
La cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique que la seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec le dirigeant d'une des...
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Ludovic Vigreux le 01 décembre 2015 - n°39 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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