Le contrat par lequel une collectivité charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis au code des marchés publics s'il présente un caractère onéreux Abonnés
Lettre n° 39 du 01 décembre 2015
La notion d'onérosité n'implique pas nécessairement le versement d'une somme d'argent par la collectivité. Sont considérés comme onéreux, les contrats dans lesquels le cocontractant perçoit un prix. En l'espèce, ce prix correspond aux frais d'agence versés par l'acquéreur du bien. La collectivité renonce ainsi à une partie du montant d'achat des terrains, versée au prestataire de services, l'agence immobilière (Réponse à la QE n° 01615 de M. Jean Louis Masson, JO AN le...
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Ludovic Vigreux le 01 décembre 2015 - n°39 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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