Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Corte (Haute-Corse) a confié à la société SNT Petroni la réalisation des travaux du lot n° 1 " gros-œuvre et VRD (Voiries Réseaux Divers) " d’un parking dans le cadre d'une opération de requalification urbaine. Lors des travaux, la SNT Petroni a réalisé des fondations à une profondeur supérieure à celle déterminée par l'étude de sol menée par la société ERG à la demande du maître d'ouvrage. La SNT Petroni sollicite le paiement de ces travaux supplémentaires.
Saisi, le Conseil d’État précise que le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. Toutefois, il relève que l'étude géotechnique figurant dans le dossier de consultation faisait notamment état d'un niveau d'assise prévisionnel variant entre 2 m et 3,50 m, de profondeurs estimées pour les fondations profondes variant de 2 m à 9,50 m et de la présence d'eau entre 2,80 m et 5,80 m de profondeur. Selon la Haute Juridiction, la société, en professionnel avisé, aurait dû tenir compte des divers aléas qu'elle pouvait rencontrer et envisage d'avoir à effectuer des fondations plus profondes sur certaines zones. De plus, il s’avère que la société n'avait adressé aucune demande de renseignements complémentaires alors que le cahier des clauses techniques particulières le lui permettait.
Par conséquent, le Conseil d’État rejette la demande de la société requérante visant au paiement des travaux supplémentaires (CE, 14/10/2015, n° 384749).

Ludovic Vigreux le 01 décembre 2015 - n°39 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique