Autorisation d’occupation du domaine public : l’acheteur public ne doit pas réaliser de publicité préalable Abonnés
Lettre n° 48 du 03 octobre 2016
Dans une affaire, la Ville de Paris avait autorisé à l’association Paris Jean Bouin par convention du 11 août 2004 d’occuper des dépendances du domaine public du stade Jean Bouin et du site des terrains de tennis sis allée Fortunée.
Par décision du 29 octobre 2004, la ville de Paris a informé la société Paris Tennis que sa candidature pour l’attribution de cette convention d’occupation domaniale ne pouvait plus être prise en considération. La société Paris Tennis avait alors demandé l’annulation de cette autorisation d’occupation du domaine public entre la Ville de Paris et l’association au motif que la ville n’avait pas procédé à une publicité préalable.
Saisi, le conseil d’Etat a jugé que l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public ne nécessite aucune mesure de publicité préalable (CE, 03/12/2010, n° 338272 et 338527).
Ludovic Vigreux le 03 octobre 2016 - n°48 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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