L’acheteur public peut confier une prestation de représentation juridique à une autre personne que le titulaire si la prestation n’est pas incluse dans le marché Abonnés
Lettre n° 48 du 03 octobre 2016
La conclusion d'un marché public a vocation à conférer à son titulaire l'exclusivité de la relation entre lui et l'acheteur public ; c’est ce que l’on appelle le principe d’exclusivité.
Précision : le principe d’exclusivité est absent des directives européennes, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Dans les faits, recourir à un prestataire différent de celui qui, pour une prestation déterminée, est l’attributaire d'un marché public, n'est pas nécessairement sanctionné (CE, 29/06/2012, n° 358353).
« Il est donc possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du...
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Ludovic Vigreux le 03 octobre 2016 - n°48 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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