Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) a passé un marché de travaux avec un groupement de maîtrise d'œuvre composé notamment de M. A..., architecte, en vue de l'aménagement de l'ancien foyer Cassagnes en salle de théâtre. La commune a attribué le lot n° 11 de ce marché portant sur l'installation d'une tribune télescopique à la société Hugon. La réception des travaux a été prononcée le 12 septembre 2006 sans réserve. Lors des premières représentations, les spectateurs placés sur les rangs arrière des gradins se sont plaints du défaut de visibilité de la scène.

Saisi par la commune, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné une expertise afin d'identifier les vices de construction ou de réalisation qui sont la cause des désordres affectant l'ouvrage ; suite au rapport de l'expert, la commune demande la condamnation, sur le fondement de la responsabilité décennale ou, à défaut, sur celui de la responsabilité contractuelle, de M. A... et la réparation des préjudices subis du fait du défaut affectant cette tribune.

Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille rappelle que « des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité du maître d’œuvre, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ».

La CAA relève que le jour de la réception des travaux, les sièges des première et deuxième rangées des gradins étaient alignés et installés sur des niveaux d'assises identiques ; l'expert indique dans son rapport que l’aménagement (prévu par l’architecte et validé par la commune) n'aurait pas dû être accepté. En effet, il était évident que la vue depuis la rangée arrière des gradins serait compromise.

La CAA indique que la commune, bien que ne disposant de compétences techniques particulières en matière de conception d'une salle de spectacle, était en mesure de déceler, en procédant à un contrôle normal de l'ouvrage, le défaut de visibilité de la scène depuis certains sièges des gradins.

La CAA juge, par conséquent, que les désordres affectant l'ouvrage étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l’architecte sur le fondement de la garantie décennale.

CAA Marseille, 15/02/2016, n° 15MA02235.

Marc GIRAUD le 03 octobre 2016 - n°48 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique