Éditions Sorman

Dans une affaire, l'État a concédé à la commune du Croisic (Loire-Atlantique) l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance sur son territoire pour une durée de 50 ans ; en application des lois de transfert des compétences dans le cadre de la décentralisation, c’est le département de la Loire-Atlantique qui s'est substitué à l'État dans l'exécution du contrat de concession. Le département a conclu, par la suite, une délégation de service public unique pour les ports de pêche et de plaisance du Croisic et de La Turballe. Puis, le département a décidé de résilier unilatéralement pour motif d'intérêt général la concession ; la commune du Croisic demande au département de lui verser une indemnité de 1 382 237 euros au titre des préjudices résultant, selon elle, de cette résiliation anticipée ; elle avait en effet financé des biens de retour qui n’étaient pas entièrement amortis à la date de la résiliation et elle estime perdre les bénéfices escomptés.

Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes indique qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, « l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire et que l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé ».
La CAA rappelle que le tribunal administratif de Nantes a estimé qu’il existait une disproportion manifeste entre l'indemnité résultant de l'application de la concession et le montant du préjudice subi par la commune.

La CAA estime que la commune du Croisic n'établit pas que subsisterait une part non amortie de biens dans lesquels elle aurait investi, et dont elle pourrait demander l'indemnisation par la prise en compte de leur valeur nette comptable. Dans ces conditions, elle ne peut pas se prévaloir d'un préjudice afférent à la valeur des biens de la concession faisant retour dans le patrimoine du département concédant.

CAA Nantes, 28/06/2016, n° 14NT01984.

Ludovic Vigreux le 03 octobre 2016 - n°48 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique