Un retard de paiement donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Abonnés
Lettre n° 48 du 03 octobre 2016
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Précision : les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'État, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable au comptable public.
Le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €.
Attention : à défaut de paiement par la collectivité, la société peut utiliser la procédure de mandatement d’office en saisissant le préfet (loi n° 2012-387 du 22/03/2012).
Ludovic Vigreux le 03 octobre 2016 - n°48 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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