Un fournisseur qui procure à l’entreprise principale de simples fournitures, sans être néanmoins chargé de la pose, n’a pas la qualité de sous-traitant Abonnés
Lettre n° 48 du 03 octobre 2016
Saisi, le Conseil d'État a considéré que ce contrat n'avait pas pour objet de confier à la société Biwater l'exécution d'une partie du marché public de travaux conclu par l'entreprise Toffolutti avec le syndicat d'assainissement d'Audrieu-Brouay ; la société Biwater ne pouvait pas être agréée en qualité de sous-traitant, sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975.
Précision : la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
CAA Nantes, 30/12/1999, n° 96NT02356.
Ludovic Vigreux le 03 octobre 2016 - n°48 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
