Éditions Sorman

On parle de retard de paiement lorsque l’acheteur public ne mandate pas les sommes dues au titulaire à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. Notons que le retard de paiement est constitué uniquement si le titulaire a rempli ses obligations légales et contractuelles.
Dans les faits, dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Précisions :
- les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ; les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
Le retard de paiement ouvre également droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire. Le montant de cette indemnité est de 40 €.
Attention : après une période de stabilité de plus de 6 ans, les intérêts moratoires connaissent une forte hausse du fait de la hausse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne (BCE) afin de lutter contre l’inflation. Ainsi, le taux de refinancement est passé à 2,50 % depuis le 1er janvier 2023. Le taux des intérêts moratoires s'établit donc à 10,5 % pour les 6 prochains mois. Notons que dans un contexte inflationniste, la BCE pourrait poursuivre sa politique de hausse des taux comme le fait la Fed (la banque centrale américaine).

Olivier Mathieu le 01 février 2023 - n°118 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique