La sollicitation et l’acception d’un devis pour un besoin inférieur à 40 000 € HT ne nécessite aucune publicité, ni mise en concurrence Abonnés
Lettre n° 118 du 01 février 2023
Le Code de la commande publique offre la possibilité pour l’acheteur public de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, c’est-à-dire un achat de gré à gré pour un marché dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT. Dans ce cas, la sollicitation et l’acceptation d’un seul devis suffit. En revanche, la pratique des « 3 devis » relève de la procédure adaptée (Mapa) assortie un formalisme allégé : l’acheteur public doit informer les entreprises sollicitées des critères de sélection des offres et informer les entreprises écartées en précisant les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché.
Dans une affaire, M. A B et Mme E C, élus d’opposition au sein du conseil municipal de la commune de Coulouvray-Boisbenâtre (Manche) contestent une délibération du...
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Olivier Mathieu le 01 février 2023 - n°118 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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