L’acheteur public doit-il assujettir les indemnités d’imprévision à la TVA ? Abonnés
Lettre n° 118 du 01 février 2023
Dans sa foire aux questions (FAQ), la DAJ indique que « le versement de l’indemnité d’imprévision a pour finalité de permettre au cocontractant de l’administration d’assurer l’exécution du contrat en lui attribuant des sommes destinées à couvrir temporairement son déficit d’exploitation résultant de la survenance d’un événement imprévisible et indépendant des parties. Dès lors, il existe un lien direct entre le principe du versement de l’indemnité d’imprévision et la réalisation des livraisons de biens et prestations prévues par le contrat ». Par conséquent, conformément à l’article 256 du Code général des impôts, l’acheteur public doit assujettir cette indemnité à la TVA.
Olivier Mathieu le 01 février 2023 - n°118 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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