Éditions Sorman

En cette période de tension géopolitique internationale, les escroqueries aux faux ordres de virements se multiplient. Les fraudeurs s’adressent aux services de la collectivité en se faisant passer pour un titulaire de marché ou une société d’affacturage ; ils prétextent un changement de RIB et fournissent les coordonnées d’un compte domicilié à l’étranger. Si la collectivité effectue le virement au « faux » titulaires, elle doit aussi payer le « véritable » titulaire, ce qui engendre un coût double pour la collectivité !
Les faits : ainsi, l’office public de l’habitat Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat a attribué à la société Mader le lot n° 1 « gros œuvre » d’un marché ayant pour objet la construction d’un quartier. La société Mader a émis trois factures de situation, pour un montant total de 574 454,75 € TTC. L’OPH lui a versé 97 252,76 € TTC en règlement partiel d’une facture. Or, un individu se faisant passer pour un employé du titulaire a contacté l’OPH et obtenu que celui-ci s’acquitte du paiement du solde de factures soit 251 481,59 €, sur un compte bancaire domicilié en Pologne. Par suite, l’OPH a refusé de payer à nouveau ces mêmes factures à la « véritable » société Mader. Celle-ci réclame la somme de 477 201,99 € au titre du solde du marché dont elle est titulaire.
Le jugement : la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que la personne publique doit procéder au paiement des sommes dues dans le cadre de l’exécution d’un contrat public. Par conséquent, dans le cas d’une fraude ayant pour conséquence le détournement des paiements, elle doit effectuer à nouveau ces paiements entre les mains du véritable créancier. Toutefois, la Cour considère que la personne publique, si elle s’y croit fondée, recherche, outre la responsabilité de l’escroc, celle de son cocontractant, en raison des fautes qu’il aurait commises en contribuant à permettre l’infraction, afin d’être indemnisée de tout ou partie du préjudice qu’elle a subi en versant les sommes litigieuses dans d’autres mains ». Par conséquent, l’OPH doit verser à la société Mader l’intégralité des sommes qu’elle demande, soit 477 201,99 € au titre du solde du solde du marché.
Nos conseils : la demande de virement sur un compte bancaire domicilié à l’étranger doit attirer l’attention de la collectivité. Toute démarche visant à modifier des coordonnées bancaires exige une demande écrite du titulaire par courrier. Le recours au courriel doit être proscrit. Enfin, dès la réception de la demande écrite, le service de la commande publique adresse un courrier au titulaire via le profil d’acheteur en utilisant les coordonnées indiquées dans la lettre de candidature (en général le formulaire DC1, de la DAJ). Il demande, dans ce courrier, la confirmation de la demande de changement de RIB et la transmission des nouvelles coordonnées bancaires. CAA Nancy, 22/12/2022, n° 20NC02692.

Olivier Mathieu le 01 février 2023 - n°118 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique