Les données essentielles et des données du recensement fusionneront à partir de 2024 Abonnés
Lettre n° 118 du 01 février 2023
Rappelons que le Plan de transformation numérique de la commande publique prévoyait de fusionner les données essentielles et les données du recensement afin de simplifier la collecte des données et de renforcer la transparence des achats publics. A cet effet, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a fixé plusieurs objectifs :
- la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics au sein d’une même liste intitulée « données essentielles des marchés publics » à partir de 40 000 € HT ;
- le maintien de la publication des données essentielles des contrats de concession ;
- la publication de ces données essentielles sur le portail national des données ouvertes et non plus sur le profil d’acheteur.
Fin 2022, la DAJ a élaboré deux arrêtés : l’arrêté n° ECOM2235715A du 22/12/2022 procède à la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics, avec une liste d’un maximum de 45 données intitulée « données essentielles des marchés publics » ; l’arrêté n° ECOM2235716A du 22/12/2022 fixe la liste des données essentielles des contrats de concessions.
Ces arrêtés entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Source : DAJ.
Olivier Mathieu le 01 février 2023 - n°118 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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