Éditions Sorman

Dans le cadre de la gestion d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les 8 matières suivantes (art. R. 123-21, Code de l’action sociale et des familles) :
1° attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée ;
3° conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° conclusion de contrats d'assurance ;
5° création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
8° délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile.
Les modifications de marchés publics (plus communément appelées les avenants) s’effectuent par voie conventionnelle (art. L. 2194-1, CCP). Ce régime juridique a été fixé dans le chapitre IV « modification du marché » du titre IX « exécution du marché » du CCP. Dans ces conditions, « il ne fait aucun doute que la modification conventionnelle par voie d'avenant d'un marché public constitue un acte d'exécution de marché. Dès lors, au regard de l'article R. 123-21 du code de l’action sociale et des familles (CCAS), le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président pour la signature d'avenants, ces derniers étant des actes concourant à l'exécution des marchés publics.
Réponse à la question écrite de M. Yves Détraigne au JO Sénat le 13/07/2023.

Olivier Mathieu le 06 septembre 2023 - n°124 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique