Sous-traitance irrégulière : dans quelle mesure la collectivité engage-t-elle sa responsabilité ? Abonnés
Lettre n° 124 du 06 septembre 2023
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux précise que le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d'une sous-traitance irrégulière, doit mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter des obligations déclaratives. Par conséquent, le maître d'ouvrage, qui ayant eu connaissance d'une sous-traitance irrégulière, ne prend aucune mesure propre à y mettre fin, commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
La CAA relève que la société Cabinet Bringer a utilisé le logiciel de partage de documents et d'informations mis en œuvre pour ce marché. Mais ces éléments ne suffisent pas à prouver que le centre hospitalier ait entretenu avec la société Cabinet Bringer, pendant l'exécution des travaux, des relations directes. De plus, cette société n’a pas participé aux réunions de chantier. Par conséquent, la CAA juge que le centre hospitalier n’a commis aucune faute et rejette la demande de la société Cabinet Bringer.
CAA Bordeaux, 10/03/2020, n° 18BX02909.
Olivier Mathieu le 06 septembre 2023 - n°124 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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