Certificats d’économie d’énergie : comment prévoir leur valorisation comme élément de la rémunération du titulaire Abonnés
Lettre n° 110 du 02 mai 2022
Dans les faits, l’acheteur public doit préciser dans les pièces du marché la possibilité pour les soumissionnaires de connaître le volume et la valeur des CEE correspondant à l’opération, les conditions précises de valorisation dans le prix ainsi que les conditions précises de la valorisation des CEE. Au moment de l’analyse des offres, il doit comparer les offres brutes en numéraires (hors valorisation des CEE) et les offre mixtes (en numéraire avec valorisation des CEE) afin de déterminer, sans discrimination, l'offre économiquement la plus avantageuse.
La DAJ (Direction des Affaires juridiques) précise que « le cahier des charges doit prévoir l'hypothèse où les CEE ne seraient pas délivrés à l'issue du marché, en indiquant le mode de rémunération alternatif proposé par le titulaire si la part "CEE" du prix n'était pas obtenue, afin que, si cette hypothèse se réalise, l’acheteur ne soit pas amené à payer plus que ce que prévoyait le contrat en cas de délivrance des CEE ».
Conseil : l’acheteur public a tout intérêt à déroger au cahier des clauses administratives générales en introduisant des pénalités si le titulaire n’a pas rempli ses obligations contractuelles visant à l'obtention des CEE.
Source : DAJ.
Olivier Mathieu le 02 mai 2022 - n°110 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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