Loi Egalim et restauration collective : comment privilégier le « localisme » Abonnés
Lettre n° 110 du 02 mai 2022
Afin de privilégier les circuits courts tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique, l’acheteur public peut retenir les critères de sélection suivants (art. R. 2152-7, code de la commande publique) : la qualité, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, la biodiversité ou encore le bien-être animal.
Précisons que l’acheteur public peut aussi utiliser des sous-critères : fraîcheur du produit, respect de la saisonnalité des produits, aspect, goût, qualité nutritionnelle, qualité organoleptique (jugée à partir de l’examen d’échantillon lors d’une commission gustative).
*Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Marc GIRAUD le 02 mai 2022 - n°110 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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