La loi 3DS modifie les règles de déport des élus représentant leur collectivité au sein d’organismes extérieurs Abonnés
Lettre n° 110 du 02 mai 2022
Attention : ces représentants ne peuvent pas participer aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission de délégation de service public lorsque la personne morale concernée est candidate.
*Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, art. 217.
Le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (art. 432-12, code pénal).
Olivier Mathieu le 02 mai 2022 - n°110 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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