La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 110 du 02 mai 2022
Sommaire complet
du 02 mai 2022 - n° 110
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Tout retard de mandatement entraîne le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € Abonnés
Lettre n° 110 du 02 mai 2022
Le retard de paiement dans le délai global (30 jours) ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire. Le montant de cette indemnité est de 40 €.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le titulaire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. La DAJ (direction des Affaires juridiques) précise que le titulaire doit adresser sa demande à l’acheteur public et y joindre les justificatifs nécessaires (ex : note d’honoraires d’un avocat, facture d’une entreprise de recouvrement).

Marc GIRAUD le 02 mai 2022 - n°110 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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