La signature d’un contrat par un adjoint au maire non habilité peut justifier la résiliation du marché Abonnés
Lettre n° 110 du 02 mai 2022
Saisie, la cour administrative d’appel de Nantes indique que « sans qu'ait été formellement conclu un marché public par la commune, un adjoint au maire de la commune de la Remaudière a donné son accord, sous forme d'une signature apposée sur un formulaire de location multi-options d'un photocopieur, au contrat de location conclu le 1er avril 2012 avec la société GE Capital Financement, en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence ». De plus, il s’avère que le conseil municipal n’a pas autorisé cet adjoint ou le maire à conclure ce contrat.
Le juge considère que la résiliation était justifiée du fait de la gravité de ce manquement qui affecte le consentement de la personne publique. Le cocontractant est seulement fondé à réclamer, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, le remboursement des dépenses qui ont été utiles à la commune.
« Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge ».
CAA Nantes, 03/12/2021, n° 20NT02614.
Olivier Mathieu le 02 mai 2022 - n°110 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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