L’acheteur public doit porter une attention particulière à la vérification des capacités financières des candidats Abonnés
Lettre n° 110 du 02 mai 2022
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique que l'exécution des marchés ne peut être confiée qu'aux entreprises ayant les capacités juridiques, techniques et financières nécessaires. Il appartient à l’acheteur public d’apprécier souverainement ces capacités.
Or, dans cette affaire, force est de constater que l'absence de prise en compte des capacités financières de la société Air Loyauté a eu une influence déterminante dans le choix de l'attributaire et constitue une irrégularité grave. Une telle irrégularité est de nature à porter atteinte aux règles de liberté de la concurrence et d'égal accès à la commande publique : elle impose l'annulation totale de ce marché. CAA Paris, 13/05/2019, n° 17PA00023.
Marc GIRAUD le 02 mai 2022 - n°110 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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