Le titulaire d’un lot peut rechercher la responsabilité d’un autre intervenant sur le chantier lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions contractuelles de son marché Abonnés
Lettre n° 110 du 02 mai 2022
Dans une affaire, la commune du Havre (Seine-Maritime) et l'établissement public foncier de Normandie ont organisé une consultation dans le cadre d'un groupement de commandes en vue de l'attribution de marchés de travaux en lots séparés pour réaliser un pôle éducatif et familial. Le lot 2-1 « gros œuvre » a été attribué à la société coopérative métropolitaine d'entreprise générale (CMEG). Estimant que le retard de huit semaines dans la réalisation du lot n° 2-2 "charpente" confié à l'entreprise Belliard lui avait causé un préjudice financier, la société CMEG réclame une indemnité.
Saisie, le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire d’un marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun...
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Olivier Mathieu le 02 mai 2022 - n°110 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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