Concession d’aménagement : le concédant ne peut pas sélectionner un candidat qui n'a pas justifié de ses capacités techniques et financières Abonnés
Lettre n° 40 du 04 janvier 2016
Dans une affaire, la commune de Saint-Tropez (Var) a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement portant sur la restructuration urbaine de trois secteurs situés en centre-ville ; un candidat évincé, la société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM), demande l'annulation de la concession d'aménagement.
Saisi, le Conseil d’État rappelle que l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement à toute personne y ayant vocation et que l'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Le Conseil d’État indique que « le concédant choisit le concessionnaire en prenant notamment en compte les capacités...
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Ludovic Vigreux le 04 janvier 2016 - n°40 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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