Les suppléants en surnombre peuvent assister à la commission d'appel d'offres (CAO) mais sans pouvoir prendre part au vote Abonnés
Lettre n° 40 du 04 janvier 2016
La commission d'appel d'offres (CAO) constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés formalisés qui lui sont présentés. Dans ce cadre, la CAO exerce les missions suivantes :
- elle examine les candidatures et les offres,
- elle élimine les offres non-conformes,
- elle choisit l’offre économiquement la plus avantageuse,
- elle peut déclarer l’appel d’offres infructueux,
- elle donne son avis sur l’engagement d’une procédure négociée par le maire.
Les membres suppléants de la CAO à voix délibérative peuvent siéger avec les membres titulaires, pour autant que cette situation n'aboutisse pas à un surnombre (CE, 13/03/1998, n° 173325).
Attention : le président de la CAO doit veiller à ce que le quorum soit respecté, et notamment que les éventuels suppléants en surnombre ne prennent pas part au...
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Ludovic Vigreux le 04 janvier 2016 - n°40 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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