Éditions Sorman

L'avenant est l'acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses. Cette modification ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de substituer au contrat initial un autre contrat, soit parce que son économie en serait bouleversée, soit parce que son objet ne serait plus le même. La modification résultant d'un avenant peut porter sur tous les engagements des parties au contrat : prestations à exécuter (par exemple, des prestations supplémentaires à la demande du maire), calendrier d'exécution (par exemple, dans le cas d’un marché de travaux subissant un retard) ou règlement financier du marché public ou de l’accord-cadre.
L’avenant peut également porter sur des modifications affectant la personne du titulaire de marché : par exemple, décès du cocontractant, apport du marché par son titulaire à une société ou à un groupement d’intérêt économique (GIE), disparition de l'entreprise titulaire par fusion ou scission-absorption aboutissant à la création d'une société nouvelle, cession d'actifs ou transmission de patrimoine à un tiers.
Dans ces hypothèses, la cession du marché public ou de l’accord-cadre ne doit avoir lieu qu'avec l'assentiment préalable de la commune (Avis de la section des finances du Conseil d'État du 8 novembre 2000 sur les cessions de contrats de marchés publics ou de délégation de service public, n° 364803).
Après appréciation des garanties professionnelles et financières que peut apporter le cessionnaire reprenant le contrat, pour assurer la bonne fin du contrat, l’acheteur public ne peut refuser la cession que pour un motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur.

Marc GIRAUD le 04 janvier 2016 - n°40 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique